Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Citoyens
Appel de la décision par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté au motif que le demandeur n’avait pas rempli les conditions de résidence prévues à l’art. 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29—Le demandeur, un citoyen du Royaume-Uni, et sa famille ont été admis au Canada à titre de résidents permanents en 1996—Il a présenté une demande de citoyenneté en 2005—Le juge de la citoyenneté a omis de tirer une conclusion quant à savoir si le demandeur avait établi sa résidence avant la période de quatre ans applicable selon la Loi pour l’établissement de la résidence—En outre, il s’est trompé quant à l’importance accordée au nombre de jours pendant lesquels le demandeur avait effectivement été présent au Canada même s’il avait appliqué le critère quant au mode de vie centralisé—Bien que la Cour ait établi dans l’affaire Lam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] A.C.F. no 410 (C.F.) qu’il était loisible au juge de la citoyenneté d’adhérer à l’un des trois critères servant à déterminer la résidence (le calcul strict du nombre de jours de présence physique; la qualité des attaches; le mode de vie centralisé au Canada) énoncés dans la jurisprudence, on ne peut décider de la citoyenneté de la personne simplement au hasard selon la condition que le juge de la citoyenneté choisit d’appliquer—Cette question doit être absolument réglée—De plus, le juge de la citoyenneté n’a pas bien examiné la qualité des attaches avec le Canada—Appel accueilli.
Wong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (T-1165-07, 2008 CF 731, juge Phelan, jugement en date du 12 juin 2008, 10 p.)