ACCÈS À L’INFORMATION
Appel et appel incident de la décision ([2007] 3 R.C.F. 125) par laquelle la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire du Commissaire à l’information du Canada et a ordonné au ministre de l’Environnement du Canada de communiquer les parties des dossiers qui n’étaient pas assujetties aux exemptions discrétionnaires prévues à l’art. 21 de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A‑1 et de remettre les autres parties au ministre pour un nouvel examen—L’appel a été rejeté parce que les questions litigieuses étaient théoriques (le ministre ayant communiqué les parties en cause dans le cadre de l’appel principal)—Appel incident accueilli—L’art. 49 de la Loi permet à la Cour d’ordonner la communication plutôt que de renvoyer l’affaire pour un nouvel examen—Le juge de première instance n’a pas accordé assez de poids aux facteurs pertinents—La communication des autres parties était justifiée en l’espèce—Le juge Pelletier, J.C.A., souscrivant au résultat.
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de l’Environnement) (A‑502‑06, 2007 CAF 404, juge en chef Richard et juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 14‑12‑07, 12 p.)