Impôt sur le revenu
Pratique
Allégement des intérêts—Il s’agissait de savoir si le retard à procéder au traitement des avis d’opposition constituait un motif d’allégement au titre de l’art. 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1 (renonciation aux pénalités et aux intérêts)—Le retard en l’espèce découlait du fait que les avis d’opposition étaient tenus en suspens, à la suggestion du ministre, en attendant l’issue de l’autre affaire qui présentait des similitudes avec les présentes—Il n’était pas équitable d’imposer le paiement de tous les intérêts à la demanderesse, qui n’était pas partie à l’instance devant la Cour de l’impôt, même si elle avait été informée que les intérêts continueraient à courir pendant la période d’attente—Demande accueillie.
Telfer c. Canada (Agence du revenu) (T-1185-07, 2008 CF 218, juge suppléant Frenette, jugement en date du 20 février 2008, 9 p.)