CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Ghebre c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3735-00
2001 CFPI 682, juge McKeown
20-6-01
4 p.
Contrôle judiciaire de la décision d'un agent des visas de rejeter une demande de résidence permanente--Le demandeur a été reçu en entrevue le 19 avril 1999--Les notes de l'agent, datées du 9 février 2000, portent que la demande est rejetée, mais la lettre informant le demandeur de cette décision n'a été expédiée que le 6 juillet 2000--Dans un affidavit, le demandeur a déposé six documents antérieurs à la lettre du 6 juillet, qui ne se trouvent pas au dossier du tribunal--Demande accueillie--L'agent des visas avait l'obligation de tenir compte des lettres envoyées par le consultant en immigration qui lui ont été soumises après l'entrevue, mais avant la rédaction de la lettre rejetant la demande de visa--La décision est celle qui est contenue dans la lettre du 6 juillet 2000--Rien ne vient expliquer ce qui s'est passé entre la date de l'entrevue et la lettre--Les documents qui portent une date antérieure au 6 juillet 2000 auraient dû être présentés à l'agent des visas et il aurait dû en tenir compte--Les pièces sont recevables.