DOUANES ET ACCISE
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Contrôle judiciaire de la légalité d’une décision du délégué du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, confirmant la confiscation définitive de devises non-déclarées (25 400 $CAN et 7 060 $US) saisies en vertu de l’art. 29 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17—Le délégué du ministre avait des motifs raisonnables de soupçonner que les devises saisies étaient le produit de la criminalité et les motifs avancés appuyaient sa décision de confirmer la confiscation—Demande rejetée.
Nguyen c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (T- 2032-06, 2007 CF 1286, juge Gauthier, jugement en date du 6-12-07, 28 p.)