Marques de commerce
Contrefaçon
Demande formulée en vertu de l’art. 53.2 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, en vue d’obtenir, entre autres, un jugement déclaratoire précisant que la demanderesse est la propriétaire de la marque de commerce non enregistrée « PharmaCommunications »—La demanderesse a affirmé être propriétaire de la marque de commerce non enregistrée depuis 1995 et que celle-ci a été utilisée par ses sociétés prédécesseures depuis 1982—La marque a été concédée sous licence à GPI, une société liée, en relation avec la prestation de services de marketing—Selon la demanderesse, les défendeurs ont enfreint l’art. 7b) de la Loi en exploitant une entreprise ayant le même objet que celle de la demanderesse et en employant le nom « Pharmacomm » qui est similaire à la marque de commerce alléguée de la demanderesse au point de créer de la confusion—Il s’agissait de savoir si les défendeurs se sont livrés à une imitation frauduleuse contraire à la Loi—L’art. 7b) est l’équivalent législatif du délit d’imitation frauduleuse issu de la common law—Cette disposition précise qu’il faut prouver la possession d’une marque de commerce valide et opposable, déposée ou non, ainsi que les trois éléments constitutifs de l’imitation frauduleuse, soit : a) l’existence d’un achalandage; b) le fait d’induire le public en erreur au moyen d’une déclaration trompeuse; et c) l’existence de dommages actuels ou éventuels au regard du demandeur—La demanderesse a très clairement omis de démontrer l’existence de dommages réels ou éventuels—Demande rejetée.
Pharmacommunications Holdings Inc. c. Avencia International Inc. (T-2278-06, 2008 CF 828, juge suppléant Frenette, ordonnance en date du 2 juillet 2008, 23 p.)