Pratique
Frais et dépens
Requête en vue d’obtenir une ordonnance provisoire ou une provision pour frais relativement à une action intentée en 1985 pour entrave aux prétendus droits de pêche ancestraux des demandeurs par suite de la destruction d’une pêcherie naturelle—Examen et application des conditions énoncées par la Cour suprême du Canada à l’égard d’une telle ordonnance (le manque de ressources nécessaires, une cause qui vaut d’être instruite, l’intérêt public, d’autres facteurs pertinents et des circonstances spéciales)—La présente instance est l’un des rares cas exceptionnels où la justice exige que les demandeurs bénéficient d’une provision quelconque pour frais—Les parties ont été priées de soumettre des propositions conjointes ou adverses à cet égard—Requête accueillie.
Bande indienne Hagwilget c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) (T-363-85, 2008 CF 574, juge Hugessen, ordonnance en date du 2 mai 2008, 20 p.)