DROIT ADMINISTRATIF
Contrôle judiciaire
Motifs
Contrôle judiciaire de la décision du directeur des lobbyistes portant que le défendeur Barry Campbell n’a pas enfreint la règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes—Le défendeur a organisé un souper-bénéfice dans le cadre de la campagne de réélection du secrétaire d’État (Institutions financières internationales) alors qu’il était enregistré comme lobbyiste auprès du ministère des Finances pour diverses institutions financières—La décision du directeur n’était ni partiale ni déraisonnable—Le directeur a pondéré la preuve relative à la cueillette de fonds du défendeur et n’a pas trouvé assez de facteurs d’influence répréhensible pour établir l’existence de motifs raisonnables de croire que les gestes du défendeur ont enfreint la règle 8—Demande rejetée—Dépens en faveur des défendeurs.
Democracy Watch c. Campbell (T-1942-06, 2008 CF 214, juge suppléant Frenette, jugement en date du 19-2-08, 21 p.)