Droits de la personne
Sens du terme « services » à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6—Appel d’une décision de la Cour fédérale (2007 CF 745) portant que la Commission canadienne des droits de la personne n’était pas compétente pour statuer sur la plainte déposée par l’appelant et par les plaignants qui lui étaient associés et que ces personnes n’avaient pas qualité pour formuler la plainte—L’appelant a déposé auprès de la Commission une plainte pour violation des droits de la personne dans laquelle il alléguait que Santé Canada avait agi de façon discriminatoire à l’endroit de Biomedica concernant la fourniture de services—Il s’agissait de savoir si les mesures contestées prises par Santé Canada (la réglementation des produits phytopharmaceutiques) constituaient des « services »—Il s’agissait de mesures coercitives destinées à assurer le respect de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-27, et non de « services . . . destinés au public » au sens de l’art. 5—Le fait que ces mesures ont été prises dans l’intérêt public n’en font pas des « services »—Appel rejeté.
Canada (Procureur général) c. Watkin (A-345-07, 2008 CAF 170, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 2 mai 2008, 16 p.)