DROIT CONSTITUTIONNEL
Charte des droits
Droits à l’égalité
Appel de la décision de la Cour fédérale ([2007] 3 R.C.F. 411) rejetant la demande présentée pour que soit déclaré inconstitutionnel l’art. 133(1)k) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227, qui fait obstacle à la demande de parrainage d’un conjoint si le répondant (le demandeur) est bénéficiaire d’assistance sociale—Appel rejeté au motif qu’il est théorique—La demande de parrainage repose sur la résidence du conjoint au Canada, mais celui‑ci a quitté le Canada depuis.
Guzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A‑467‑06, 2007 CAF 358, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 5‑11‑07, 2 p.)