Droit maritime
Pratique
Requête par voie d’appel interjeté à l’encontre des conclusions du rapport sur le renvoi établi par le protonotaire à la suite du décès par noyade du mari de l’intimée, survenu pendant qu’il travaillait sur le navire de pêche Miss Megan — Les demandeurs ont reconnu leur responsabilité quant au décès, mais ont contesté le droit à certains dommages-intérêts — Le protonotaire n’a pas commis d’erreur de droit lorsqu’il a conclu que les sœurs et frères du défunt avaient droit à des dommages-intérêts en vertu de l’art. 4c) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 — Il n’a pas commis d’erreur susceptible de révision dans son calcul des dommages-intérêts recouvrables pour la perte de conseils, de soins et de compagnie — Rien ne justifiait de modifier les conclusions quant à l’appréciation de la preuve relative à l’espérance de vie de la fille du défunt et du défunt lui-même et quant à l’évaluation de la perte de soutien financier et de services précieux subie par l’épouse et la fille du défunt — Le protonotaire n’a pas eu tort de conclure que le défunt aurait vraisemblablement travaillé jusqu’à l’âge de 70 ans, touchant un revenu comparable à celui gagné pendant les années précédant son décès — Requête rejetée.
Wilcox c. Miss Megan (Le) (T-753-05, 2008 CF 506, juge O’Keefe, jugement en date du 18-4-08, 28 p.)