Brevets
Pratique
Appel d’une décision (2007 CF 797) par laquelle la Cour fédérale a annulé la décision du ministre de la Santé de supprimer le brevet du registre—L’avis de conformité (AC) visant le médicament a été délivré en 1995—La demande de brevet a été déposée en 1997—Le supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) en vue de faire approuver une nouvelle indication a été déposé en 2000—Le brevet a été délivré en juillet 2006—La liste de brevets a été déposée dans les 30 jours—Le brevet ne pouvait pas être inclus dans la liste des brevets à l’égard de la présentation initiale en vue d’un AC parce que la date de la demande de brevet n’était pas antérieure à la date de dépôt de la présentation initiale—Mais il pouvait être inclus dans la liste de brevets à l’égard du SPDN parce que la date de la demande était antérieure à la date de dépôt du SPDN—La modification apportée en octobre 2006 à l’art. 4(3)d) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, exige que le brevet contienne une revendication de l’utilisation modifiée de l’ingrédient médicinal identifiée dans le SPDN à l’égard duquel il a été déposé—Le ministre a statué à bon droit que le Règlement s’appliquait au brevet, que celui-ci ne contenait pas cette revendication, qu’il ne pouvait pas être inscrit à la date d’examen et qu’il était susceptible d’être supprimé—En utilisant la date de dépôt de la liste de brevets comme date de référence pour l’application de l’art. 4, le législateur a expressément autorisé le nouvel examen qui s’imposait en l’espèce—La Cour fédérale a commis une erreur en acceptant les opinions d’experts comme preuve que le brevet contenait la revendication d’utilisation modifiée de l’ingrédient médicinal—La preuve démontrait seulement que le brevet aurait pu être inscrit au regard de la présentation initiale n’eût été du fait que la date de la présentation était antérieure à la date de la demande de brevet—Appel accueilli.
Abbott Laboratories Ltd. c. Canada (Procureur général) (A-383-07, 2008 CAF 244, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 11 juin 2008, 18 p.)