PEUPLES AUTOCHTONES
Terres
1. Appel de la décision ([2007] 3 R.C.F. 464 (C.F.)) rejetant la demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a autorisé la vente de neufs lots sur la réserve de la Bande indienne de Songhees—Le juge a conclu à bon droit qu’il n’y avait pas la moindre trace de preuve devant le ministre pour l’inciter à aller au-delà des certificats de possession—Appel rejeté.
Bande indienne de Songhees c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) (A-414-06, 2008 CAF 46, juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 6-2-08, 5 p.)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.