Impôt sur le revenu
Pratique
Contrôle judiciaire du refus du ministre du Revenu national d’exercer son pouvoir discrétionnaire en application de l’art. 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, pour annuler des intérêts débiteurs de 72 280,81 $—La demanderesse est une société de portefeuille dont la seule activité consiste à détenir des actions de Conor Pacific Environment Technologies Inc. (CPET)—Elle a sollicité l’application des dispositions touchant l’équité auprès du M.R.N.—Les lignes directrices qui prévoient l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre précisent que les sanctions et l’intérêt peuvent faire l’objet d’une renonciation ou d’une annulation lorsqu’ils découlent de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur—La demanderesse soutient que CPET a été obligée de demander la protection de la loi sur la faillite en raison des mesures prises par divers ministères—Les rapports de premier et deuxième niveaux relatifs à la demande d’équité, que le M.R.N. a invoqués, contenaient des erreurs de fait et des omissions—Les erreurs peuvent avoir incité le M.R.N. à conclure que les difficultés de la demanderesse étaient attribuables à des décisions d’affaires, pas à des circonstances indépendantes de sa volonté—Par conséquent, la décision du M.R.N. reposait sur des conclusions de fait erronées faites sans tenir compte des documents versés au dossier—Les « circonstances indépendantes de la volonté du contribuable » constituent le facteur premier que le M.R.N. doit prendre en considération aux termes des lignes directrices dans le cadre d’une demande d’équité—Les lignes directrices n’exigent pas que les circonstances soient à la fois « indépendantes de la volonté du contribuable » et « extraordinaires »—De même, le M.R.N. a commis une erreur parce qu’il a omis de tenir compte des facteurs énumérés au paragraphe 10 des lignes directrices—Demande accueillie.
3500772 Canada Inc. c. Ministre du Revenu national (T-1094-06, 2008 CF 554, juge Blanchard, jugement en date du 29 avril 2008, 20 p.)