PEUPLES AUTOCHTONES
Élections
Contrôle judiciaire des décisions de la directrice générale des élections de la bande et du Comité des appels en matière d’élections de la nation Piikani portant que les demandeurs ne pouvaient se porter candidats aux postes de conseillers de bande en raison de leur conduite indigne passée—On ne peut importer le principe traditionnel de la bande en matière de conduite dans le droit de se porter candidat—Il serait contraire aux éléments de preuve relatifs à l’intention quant aux motifs d’inadmissibilité d’inclure les motifs de révocation expressément énoncés dans le code électoral—Cependant, les divers intérêts en l’espèce ne justifient pas l’annulation de la décision de la directrice—Demande accueillie en partie.
Jackson c. Nation Piikani (T-8-07, T-477-07, 2008 CF 130, juge Phelan, jugement en date du 1-2-08, 12 p.)