Fiches analytiques

Informations sur la décision

Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc.

Collection Fiches analytiques
Date 2008-02-04
Référence neutre 2008 CAF 44
Référence de recueil [2008] 2 R.C.F. F-5
Numéro de dossier A-261-07
Sujets Brevets
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

BREVETS

Appel de la décision de la juge des requêtes (2007 CF 455) portant qu’elle n’était pas à bon droit saisie de la divulgation dans le brevet canadien no 2041113 parce qu’Apotex n’a pas soulevé cette question dans son avis d’allégation (AA)—La juge a déclaré à bon droit que le caractère suffisant de la divulgation est un motif indépendant qui aurait dû être présenté dans l’AA—Appel rejeté.

Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc. (A-261-07, 2008 CAF 44, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 4-2-08, 3 p.)

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