BREVETS
Pratique
Requête en radiation de certains paragraphes de la défense et de la demande reconventionnelle portant sur la revendication de l’invention—La demande de brevet a été déposée le 1er octobre 1981—L’art. 61(1)b) de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P‑4, dans sa version pré‑1989, précise qu’aucun brevet ne peut être déclaré invalide pour la raison que l’invention était déjà revendiquée par une autre personne, à moins qu’il ne soit établi par la partie qui s’oppose que cette autre personne avait, avant la délivrance du brevet, fait une demande pour obtenir au Canada un brevet qui aurait dû donner lieu à des procédures en cas de conflit—L’interprétation du syntagme « qui aurait dû donner lieu à des procédures en cas de conflit » était en cause—L’interprétation de la demanderesse selon laquelle l’art. 61(1)b) ne s’applique que s’il y a un « conflit qui ne s’est pas matérialisé » était conforme à l’art. 61(1)b) et à la jurisprudence en matière de procédures en cas de conflit—Les défenderesses ne pouvaient pas satisfaire aux conditions énoncées à l’art. 61(1)b)—En outre, les allégations des défenderesses en matière de revendication de l’invention constituaient un abus de procédure—Requête accueillie.
Laboratoires Servier c. Apotex Inc. (T‑1548‑06, 2007 CF 837, juge Snider, ordonnance en date du 10‑8‑07, 35 p.)