PRATIQUE |
S & M Brands, Inc. c. Paul
T-99-01
2003 CF 1035, juge Blais
5-9-03
8 p.
Requête des défendeurs visant à permettre à Normand Gobeil et Christine Gobeil de les représenter et d'assister leur procureur lors de l'interrogatoire hors cour de Steven Bailey--Il apparaît clairement de la preuve présentée devant la Cour que l'incapacité pour les défendeurs de comprendre la langue anglaise alors que l'interrogatoire du représentant de la partie demanderesse se fera en anglais constitue un handicap sérieux dont les défendeurs seront susceptibles de subir un préjudice--Dans Nash c. Sanjel Cementers Ltd. (1999), 2 C.P.R. (4th) 528 (C.F. 1re inst.), le protonotaire Hargrave précise: «Dans certaines circonstances, il y a lieu qu'un expert assiste à un interrogatoire préalable pour donner des conseils, mais d'autres catégories de personnes peuvent souvent être présentes afin de favoriser un déroulement harmonieux et efficace de l'interrogatoire préalable»--Monsieur et madame Gobeil entrent dans les «autres catégories»--Toujours dans Nash, le protonotaire précise qu'«il ne faut quand même pas oublier que les règles et la procédure qui s'appliquent à l'interrogatoire préalable visent à fournir une procédure efficiente et efficace. En outre, l'interrogatoire préalable vise à éviter toute surprise à l'instruction.»--Dans le cas actuel, il est clair qu'il ne s'agit pas d'une tentative de monsieur et madame Gobeil de s'immiscer dans une affaire qui ne les regarde pas mais plutôt de répondre favorablement à une demande d'une des parties d'assister le procureur avec leur consentement--La situation particulière du dossier et les arguments à l'effet que la présence de monsieur et madame Gobeil fera en sorte que le processus de l'interrogatoire sera plus expéditif et ce, avec le consentement des défendeurs, sont des arguments de taille--En conséquence, la requête de la partie défenderesse est bien fondée--La Cour ordonne que Normand Gobeil ainsi que Christine Gobeil soient autorisés à assister le procureur des défendeurs lors de l'interrogatoire du représentant de la demanderesse.