PRATIQUE |
Signification |
Finlandia Cheese Inc. c. Shoreline Shipping S.A.
T-2214-00
2003 CF 969, protonotaire Morneau
11-8-03
8 p.
Requête des demanderesses aux fins d'obtenir une ordonnance validant la signification de leur déclaration d'action le 22 février 2001 auprès de la défenderesse Maritime Freight America (MFA) ou, alternativement, pour une prorogation du délai pour effectuer telle signification-- Nonobstant les changements de coordonnées de MFA, la lettre du 3 novembre 2000 parvint à MFA et c'est à cette lettre précise que M. Sapp répondait par son courriel du 13 décembre suivant--Le fait que ce dernier indique qu'il lui faut plus d'informations est surprenant compte tenu des circonstances--M. Sapp, dans son courriel du 13 décembre 2000 n'informe point le procureur des demanderesses que MFA a de nouvelles coordonnées--Or, en ne procédant pas ainsi, MFA laisse directement croire aux demanderesses que les coordonnées d'envoi du 3 novembre 2000 sont valables-- Or, c'est à ces mêmes coordonnées que le 22 février 2001 les demanderesses procédèrent à la signification de leur déclaration d'action auprès de MFA--On ne saurait donc reprocher ici aux demanderesses les coordonnées qu'elles ont retenues pas plus que le fait que cette signification fut effectuée un jour en retard en fonction de la date butoir du 21 février 2001 imposée par une ordonnance de cette Cour datée du 22 janvier 2001--Ce retard d'un jour est indépendant de la volonté des demanderesses et ne peut être attribuable qu'à la lenteur du système postal impliqué--Les demande-resses concevaient alors que leur signification de février 2001 était valable et elles attendaient une réaction ou défense de MFA-- On ne peut reprocher aux demanderesses le fait qu'elles n'aient pas cherché à contacter MFA dès après que le délai pour la production de la défense de MFA fut atteint--Le 2 décembre 2001, les procureurs des demanderesses font parvenir à MFA la déclaration d'action dans le présent dossier avec toute la documentation pertinente--La date du 2 décembre 2001 doit être retenue pour ordonner que le délai de signification de la déclaration des demanderesses est prorogé au 2 décembre 2001 et pour déclarer que MFA, à cette date, a reçu valablement telle signification--Les quatre éléments requis pour remplir le test ont été tous rencontrés par les demanderesses--Requête accueillie et il est ordonné que le délai de signification de la déclaration d'action des demanderesses est prorogé au 2 décembre 2001 et que MFA, à cette date, a reçu valablement telle signification.