DROIT ADMINISTRATIF |
Contrôle judiciaire |
Mandamus |
Cambridge Leasing Ltd. c. M.R.N.
T-1514-01
2003 CFPI 112, juge MacKay
4-2-03
10 p.
La demanderesse avait sollicité une ordonnance de mandamus enjoignant au défendeur de traiter les déclarations de taxe de vente harmonisée produites pour les mois de novembre et de décembre 2000 ainsi que pour les mois de janvier et de février 2001 et de verser les soldes créditeurs --La compétence nécessaire pour rendre une ordonnance de mandamus est en général conférée à la Cour par les art. 18 et 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale--L'art. 18.5 limite la compétence de la Cour lorsqu'une loi fédérale prévoit expressément qu'il peut être interjeté appel--La Loi sur la taxe d'accise prévoit une procédure particulière aux fins de la contestation d'une cotisation --La Loi sur la Cour canadienne de l'impôt confère à cette Cour une compétence exclusive pour entendre les appels découlant de la Loi sur la taxe d'accise--Ces dispositions législatives ne prévoient pas expressément, comme l'exige l'art. 18.5 de la Loi sur la Cour fédérale, que la Cour n'a pas compétence pour entendre la demande de mandamus--Questions de savoir si cette compétence doit être exercée--La production de l'avis d'opposition a mis en état la procédure de contestation permettant l'examen efficace des questions soulevées par la demanderesse, y compris toute question se rapportant au retard de la part du ministre--Étant donné que la procédure prévue par la Loi sur la taxe d'accise était en place lorsqu'il s'agissait de réaliser les objectifs ici visés par la demande-resse, il n'y a pas lieu pour la Cour d'exercer sa compétence en vue de délivrer une ordonnance de mandamus, qui est une réparation extraordinaire relevant de la compétence de la Cour --Demande de mandamus rejetée--Requête en radiation rejetée au moyen d'une ordonnance distincte--Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 4), 18.1 (édicté, idem, art. 5), 18.5 (édicté, idem) --Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, L.R.C. (1985), ch. T-2.