PRATIQUE |
Suspension d'instance |
Charalambous c. Canada
T-1715-03
2004 CF 4, protonotaire Hargrave
5-1-04
4 p.
Requête en suspension des procédures déposée en vertu de l'art. 50.1 de la Loi sur les Cours fédérales pour le motif que la Couronne entend mettre en cause devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique son entrepreneur indépendant et fournisseur de services médicaux, le Dr Alan Moore--La Couronne doit démontrer qu'elle entend procéder à une mise en cause pour laquelle la Cour fédérale n'a pas compétence-- La réclamation de la Couronne est fondée sur l'inexécution de contrat et donc sur une loi provinciale, par conséquent elle ne relève pas de la compétence de la Cour fédérale--La Couronne n'a fourni aucune preuve prima facie à l'appui d'une action récursoire pour négligence ou inexécution de contrat de la part du Dr Moore--Ordonner la suspension des procédures sous prétexte que le Dr Moore a commis une faute serait injuste étant donné la preuve vague et imprécise selon laquelle la Couronne entend mettre en cause le Dr Moore-- Requête rejetée--Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1 (mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 50.1 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 16; mod. par 2002, ch. 8, art. 47).