CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Oumer c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-6053-02
2003 CF 1353, juge Pinard
20-11-03
6 p.
Demande de contrôle judiciaire visant à une ordonnance de mandamus en vue d'obliger le défendeur à accorder au demandeur le statut de résident permanent--La demande de résidence permanente avait été refusée au motif que la pièce d'identité produite n'était pas acceptable, bien que le demandeur eût présenté son passeport--Le passeport ne portait pas une date antérieure à la revendication du statut de réfugié--L'art. 46.04(8) de la Loi sur l'immigration (la Loi), régissait le traitement de la demande de résidence permanente présentée par le demandeur jusqu'à l'abrogation de la Loi sur l'immigration le 28 juin 2002--La nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la LIPR) contient des exigences semblables, qui sont exposées dans le Règlement du même nom (le RIPR), art. 50(1)a), qui prévoit que le requérant du statut de résident permanent doit détenir un passeport qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant--L'art. 178 du RIPR donne une liste des documents de remplacement que doivent produire les requérants lorsqu'ils ne peuvent obtenir le document requis par l'art. 50 du RIPR--Le demandeur avait un document valide au moment de sa demande; il n'appartenait pas à l'agente d'immigration de dire si ce document était acceptable --Le critère du document «acceptable» ne s'applique qu'aux pièces d'identité autres que le passeport--Dans la présente affaire, la validité ou l'authenticité du passeport n'était pas mise en doute, et le passeport portait à la fois le nom et la photographie du demandeur--L'agente a donc commis une erreur de droit lorsqu'elle a refusé d'accepter le passeport «en cours de validité», selon ce que prévoit l'art. 46.04(8) de la Loi--Elle aurait commis la même erreur si elle avait fondé son refus sur l'art. 50(1)a) du RIPR--Cependant, la procédure de mandamus n'était pas ici le recours adéquat--Demande de contrôle judiciaire accueillie et affaire renvoyée pour nouvelle décision--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985) (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 14; L.C. 1992, ch. 49, art. 38), ch. I-2, art. 46.04(8)--Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27--Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 50(1)a), 178.