1,326 résultat(s)
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351.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Pownall - [2000] 2 C.F. F-4 - 1999-11-29
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Résidents permanents
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352.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Ram - [1996] 3 C.F. F-6 - 1996-05-31
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Personnes interdites de territoire
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353.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Reynolds - [1998] 2 C.F. F-31 - 1997-12-15
Fiches analytiquesDroit administratif
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354.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Romans - 2005 CF 435 - [2006] 3 R.C.F. F-42 - 2005-04-01
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de résidents permanents
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355.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Rumpler - 2008 CF 1264 - [2009] 1 R.C.F. F-14 - 2008-11-14
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
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356.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Saintelus - [1999] 1 C.F. F-30 - 1998-09-11
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Personnes interdites de territoire
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357.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Seifert - 2006 CF 223 - [2006] 4 R.C.F. F-44 - 2006-02-17
Fiches analytiquesPratique - Preuve
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358.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Seneca - [2000] 1 C.F. F-2 - 1999-09-28
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
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359.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Sharma - [1996] 1 C.F. F-45 - 1995-08-28
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Personnes interdites de territoire
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360.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Singh - [1996] 3 C.F. F-32 - 1996-07-05
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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361.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Singh - [1997] 1 C.F. F-23 - 1996-10-18
Fiches analytiquesPratique - Jugements et ordonnances
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362.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Singh - [1998] 4 C.F. F-50 - 1998-06-12
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
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363.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Singh - [1999] 1 C.F. F-28 - 1998-08-11
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Personnes interdites de territoire
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364.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Sinnathurai - [1998] 3 C.F. F-28 - 1998-03-11
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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365.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Skomatchuk - 2006 CF 730 - [2006] 4 R.C.F. F-59 - 2006-06-08
Fiches analytiquesPreuve
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366.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Takla - 2009 CF 1120 - [2009] 4 R.C.F. F-9 - 2009-11-02
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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367.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Tan - [1999] 2 C.F. F-10 - 1998-12-11
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
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368.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Tobiass - [1998] 2 C.F. F-37 - 1997-12-23
Fiches analytiquesPratique - Communication de documents et interrogatoire préalable
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369.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. White - [1998] 4 C.F. F-26 - 1998-05-25
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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370.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Yang - [1999] 3 C.F. F-8 - 1999-04-01
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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371.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Yu - [1997] 3 C.F. F-15 - 1997-06-06
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
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372.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Dueck - [1998] 3 C.F. F-45 - 1998-04-07
Fiches analytiquesPratique - Communication de documents et interrogatoire préalable - Production de documents
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373.
Canada (Ministre de la Santé) c. Pfizer Canada Inc. - 2004 CAF 402 - [2006] 3 R.C.F. F-4 - 2004-12-01
Fiches analytiquesBrevets
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374.
Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Gunasingam - 2008 CF 181 - [2008] 3 R.C.F. F-2 - 2008-02-13
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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375.
Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Lunyamila - 2016 CF 289 - [2016] 3 R.C.F. F-11 - 2016-03-07
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Personnes interdites de territoire - Détention et mise en liberté