1,326 résultat(s)
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326.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Katriuk - [1999] 2 C.F. F-76 - 1999-01-29
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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327.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Kisluk - [1999] 1 C.F. F-22 - 1998-08-04
Fiches analytiquesPreuve
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328.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Kisluk - [1999] 4 C.F. F-5 - 1999-06-07
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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329.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lau - [1999] 2 C.F. F-38 - 1998-12-10
Fiches analytiquesPratique - Affidavits
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330.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lau - [1999] 2 C.F. F-98 - 1999-03-15
Fiches analytiquesPratique - Communication de documents et interrogatoire préalable - Production de documents
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331.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Legault - [1997] 3 C.F. F-52 - 1997-10-01
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
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332.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lin - [1996] 1 C.F. F-26 - 1995-10-04
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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333.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Liu - 2008 CF 1297 - [2009] 2 R.C.F. F-14 - 2008-11-20
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
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334.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Liyanagamage - [1994] 3 C.F. F-55 - 1994-11-01
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
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335.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lok - [1998] 4 C.F. F-24 - 1998-06-19
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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336.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lu - [1999] 1 C.F. F-64 - 1998-11-16
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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337.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lui - [1998] 2 C.F. F-9 - 1997-12-12
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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338.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Luk - [1999] 2 C.F. F-13 - 1998-11-12
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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339.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahdi - [1996] 1 C.F. F-74 - 1995-12-01
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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340.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Malik - [1997] 2 C.F. F-20 - 1997-04-04
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
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341.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Maulion - [1996] 2 C.F. F-60 - 1996-05-09
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration
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342.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mohamud - [1996] 1 C.F. F-49 - 1995-05-15
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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343.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Nagra - [2000] 1 C.F. F-22 - 1999-10-27
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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344.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Nemsila - [1996] 3 C.F. F-49 - 1996-07-29
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
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345.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Nemsila - [1996] 3 C.F. F-5 - 1996-09-27
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Personnes interdites de territoire
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346.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Nemsila - [1997] 2 C.F. F-60 - 1997-05-27
Fiches analytiquesPratique - Appels et nouveaux procès
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347.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Oberlander - [1996] 3 C.F. F-62 - 1996-12-12
Fiches analytiquesCompétence de la Cour fédérale - Section d'appel
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348.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Odynsky - [1999] 4 C.F. F-84 - 1999-08-18
Fiches analytiquesPratique - Preuve
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349.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Patel - [1995] 2 C.F. F-39 - 1995-01-26
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Résidents permanents
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350.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Pearce - 2006 CF 492 - [2007] 1 R.C.F. F-12 - 2006-04-18
Fiches analytiquesCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger