APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada c. Dow Chemical Canada ULC, A-318-20, 2022 CAF 70, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 26 avril 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 23 février 2023.
Canada c. Paletta (Succession), A-83-21, 2022 CAF 86, le juge en chef Noël, jugement en date du 17 mai 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
Canada (Procureur général) c. Iris Technologies inc., A-175-21, 2022 CAF 101, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 2 juin 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 16 mars 2023.
Canada (Procureur général) c. Fédération de la police nationale, A-123-20, 2022 CAF 80, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 13 mai 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 mars 2023.
Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social), A-182-18, A-186-18, 2022 CAF 14, le juge en chef Noël, les juges de Montigny et Rivoalen, J.C.A., jugement en date du 28 janvier 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 mars 2023.
Hakizimana c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-159-20, 2022 CAF 33, le juge LeBlanc, J.C.A., jugement en date du 23 février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
Hussey c. Bell Mobilité inc., A-230-20, 2022 CAF 95, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 31 mai 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
National R&D Inc. c. Canada, A-231-20, 2022 CAF 72, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 3 mai 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 mars 2023.
Prairies Tubulars (2015) Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers), A-43-21, 2022 CAF 92, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 25 mai 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
St-Benedict Catholic Secondary School Trust c. Canada, A-302-20, 2022 CAF 125, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 6 juillet 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
Swist c. MEG Energy Corp., A-35-21, 2022 CAF 118, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 20 juin 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.