APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Médicaments novateurs Canada c. Canada (Procureur général), 2020 CF 725, [2020] 4 R.C.F. 180, a été confirmée en appel (A-215-20, 2022 CAF 210). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 5 décembre 2022, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Abi-Mansour c. Canada (Procureur général), A-56-21, le juge Near, J.C.A., ordonnance en date du 20 juillet 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 décembre 2022.
Abi-Mansour c. Canada (Procureur général), A-79-21, les juges Stratas, Locke et Monaghan, J.C.A., ordonnance en date du 13 octobre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 décembre 2022.
Cliff c. Canada, A-265-19, A-266-19, 2022 CAF 16, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 1er février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 décembre 2022.
Doyle c. Canada (Procureur général), A-76-20, 2022 CAF 56, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 30 mars 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 décembre 2022.
Iristel Inc. c. Telus Communications Inc., 21-A-31, les juges de Montigny, Rivoalen et Locke, J.C.A., ordonnance en date du 7 mars 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 décembre 2022.
Landau c. Canada (Procureur général), A-270-20, 2022 CAF 12, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 25 janvier 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 décembre 2022.