APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Brent Kern Family Trust c. Canada, A-375-13, 2014 CAF 230, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 14 octobre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 avril 2015.
Coombs c. Canada (Procureur général), A-147-14, A-148-14, 2014 CAF 222, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 7 octobre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 avril 2015.
Coote c. Lawyers’ Professional Indemnity Company (LAWPRO), A-104-13, A-150-13, le juge en chef Noël, ordonnance en date du 29 octobre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 avril 2015.
Coote c. Lawyers’ Professional Indemnity Company (LAWPRO), A-228-13, la juge Sharlow, J.C.A., ordonnance en date du 8 septembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 avril 2015.
Coote c. Ormston et al., A-409-12, A-410-12, A-411-12, le juge en chef Noël, les juges Dawson et Gauthier, J.C.A., ordonnance en date du 29 octobre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 avril 2015.
Coote c. Theroulde et al., A-465-12, A-466-12, A-467-12, le juge en chef Noël, les juges Dawson et Gauthier, J.C.A., ordonnance en date du 29 octobre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 avril 2015.
Dennis c. Canada, A-436-13, 2014 CAF 232, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 15 octobre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 avril 2015.
Immunovaccine Technologies Inc. c. Canada, A-171-13, 2014 CAF 196, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 11 septembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 mars 2015.
Landry et al. c. Canada (Procureur général), 14-A-66, le juge Nadon, J.C.A., ordonnance en date du 5 décembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 avril 2015.
Nation crie d’Enoch c. Canada, A-75-14, 2014 CAF 256, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 3 novembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 avril 2015.
Piersanti c. Canada, A-317-13, 2014 CAF 243, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 28 octobre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 avril 2015.
Tahmourpour c. Canada (Commission des droits de la personne), A-382-13, 2014 CAF 204, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 17 septembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 mars 2015.