APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Gutierrez, 2015 CF 1198, [2016] 2 R.C.F. 394, a été confirmée en appel (A-503-15, 2016 CAF 211). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 29 août 2016, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Igloo Vikski Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers), A-65-13, 2014 CAF 266, a été confirmé en appel (2016 CSC 38). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 29 septembre 2016, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
1455257 Ontario Inc. c. Canada, A-319-15, 2016 CAF 100, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 30 mars 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 septembre 2016.
Beaulieu c. Canada (Procureur général), A-57-15, 2016 CAF 59, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 23 février 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 août 2016.
Bouloud c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-116-15, 2016 CAF 41, le juge en chef Noël, jugement en date du 8 février 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 août 2016.
Cheung c. Canada (Agence des transports), 15-A-54, les juges Nadon, Trudel et Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 21 décembre 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 août 2016.
Exeter c. Canada (Procureur général), A-549-14, 2015 CAF 238, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 2 novembre 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 septembre 2016.
Gong c. Canada (Citoyenneté et Immigration), le juge Near, J.C.A., directive en date du 7 avril 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 septembre 2016.
Henri c. Canada (Procureur général), A-574-14, 2016 CAF 38, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 8 février 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 septembre 2016.
Jayaraj c. Canada, A-114-15, les juges Nadon, Trudel et Ryer, J.C.A., ordonnance en date du 19 janvier 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 septembre 2016.
Jean c. Société Radio-Canada, A-262-15, 2016 CAF 81, le juge Scott, J.C.A., jugement en date du 15 mars 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 septembre 2016.
Karam c. Canada (Procureur général), A-271-15, 2016 CAF 86, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 15 mars 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 septembre 2016.
Kwong c. Canada (Citoyenneté et Immigration), le juge de Montigny, J.C.A., directives en date du 25 février et du 21 mars 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 septembre 2016.
Mittal c. Canada (Santé), A-255-15, 2016 CAF 70, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 2 mars 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 août 2016.
Torre c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-242-15, 2016 CAF 48, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 9 février 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 août 2016.