APPELS NOTÉS
Cour d’appel fédérale
La décision Hillary c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-4357-09, 2010 CF 638, a été confirmée en appel (A-247-10, 2011 CAF 51). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 9 février 201l, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Sapru c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-4112-09, 2010 CF 240, a été infirmée en appel (A-115-10, 2011 CAF 35). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 1er février 2011, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Cour suprême du Canada
L’arrêt Alliance Pipeline Ltd. c. Smith (A-56-08, 2009 CAF 110) a été infirmé en appel (2011 CSC 7). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 11 février 2011, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Limited, A-454-09, 2010 CAF 197, la juge Layden-Stevenson, J.C.A., jugement en date du 21 juillet 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 février 2011.
Municipalité régionale d’Halifax c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), A-348-09, 2010 CAF 196, les juges Evans et Sharlow, J.C.A., jugement en date du 21 juillet 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 février 2011.