APPELS NOTÉS
Cour suprême du Canada
Demandes d’autorisation de pourvoi
Covarrubias c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A‑418‑05, 2010 CAF 352, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 17 décembre 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 août 2011.
Lundbeck Canada Inc. c. Canada (Santé), A‑129‑09, A‑135‑09, A‑139‑09, 2010 CAF 320, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 25 novembre 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 août 2011.
Syndicat des débardeurs du Port de Québec c. Société des arrimeurs de Québec Inc., A‑253‑09, A‑76‑10, 2011 CAF 17, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 19 janvier 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 août 2011.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.