APPELS NOTÉS
Cour suprême du Canada
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), A-378-08, A-379-08, A-380-08, 2009 CAF 175, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 27 mai 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 17 décembre 2009.
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), A-413-08, A-379-08, 2009 CAF 181, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 29 mai 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 17 décembre 2009.
Grain Workers Union Local 333 c. BC Terminal Elevator Operations’ Assn., A-305-07, 2009 CAF 201, les juges Blais, Evans et Ryer, J.C.A., jugement en date du 12 juin 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 décembre 2009.
Bande de Sawridge c. Canada, A-112-08, A-154-08, 2009 CAF 123, le juge en chef Richard, les juges Evans et Sharlow, J.C.A., jugement en date du 21 avril 2009, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 décembre 2009.