APPELS NOTÉS
Cour d’appel fédérale
La décision Hillary c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM‑4357‑09, 2010 CF 638) a été confirmée en appel (A‑247‑10, 2011 CAF 51). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 9 février 201l, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Khadr c. Canada (Premier ministre), 2010 CF 715, [2010] 4 R.C.F. 36, a été rejetée en appel en raison de son caractère théorique (A‑260‑10, 2011 CAF 92), les motifs du jugement ayant été prononcés le 9 mars 2011.
La décision Peer c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM‑5147‑09, 2010 CF 752) a été confirmée en appel (A‑267‑10, 2011 CAF 91), les motifs du jugement ayant été prononcés le 9 mars 2011.
La décision Sapru c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM‑4112‑09, 2010 CF 240) a été infirmée en appel (A‑115‑10, 2011 CAF 35). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 1er février 2011, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Saputo Inc. c. Canada (Procureur général), 2009 CF 1016, [2010] 4 R.C.F. 274, a été confirmée en appel (A‑456‑09, 2011 CAF 69). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 28 février 201l, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Cour suprême du Canada
L’arrêt Alliance Pipeline Ltd. c. Smith (A‑56‑08, 2009 CAF 110) a été infirmé en appel (2011 CSC 7). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 11 février 2011, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Aalto c. Canada (Procureur général), A‑388‑09, 2010 CAF 195, les juges Létourneau, Sexton et Evans, J.C.A., jugement en date du 21 juillet 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 mars 2011.
Bell Canada c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, A‑519‑07, A‑520‑07, 2010 CAF 220, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 2 septembre 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 mars 2011.
Bennett c. Canada, A‑478‑09, 2010 CAF 249, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 28 septembre 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 avril 2011.
Bridgeview Manufacturing Inc. c. 931409 Alberta Ltd., A‑86‑09, 2010 CAF 188, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 14 juillet 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 avril 2011.
Canada c. Merchant Law Group, A‑443‑08, 2010 CAF 206, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 5 août 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 31 mars 2011.
Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Limited, A‑454‑09, 2010 CAF 197, la juge Layden‑Stevenson, J.C.A., jugement en date du 21 juillet 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 février 2011.
Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, A‑521‑07, 2010 CAF 221, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 2 septembre 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 mars 2011.
GlaxoSmithKline Inc. c. Canada, A‑345‑08, 2010 CAF 201, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 26 juillet 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 mars 2011.
Municipalité régionale d’Halifax c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), A‑348‑09, 2010 CAF 196, les juges Evans et Sharlow, J.C.A., jugement en date du 21 juillet 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 février 2011.
Horne c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A‑54‑10, 2010 CAF 55, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 19 février 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 31 mars 2011.
Khodeir c. Canada (Gouverneur en conseil), A‑168‑10, 2010 CAF 308, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 15 novembre 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 avril 2011.
Renvoi relatif à la Loi sur la radiodiffusion, A‑303‑09, 2010 CAF 178, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 7 juillet 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 mars 2011.
Banque Toronto‑Dominion c. Canada, A‑490‑09, 2010 CAF 174, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 30 juin 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 mars 2011.