APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Merck & Co., Inc. c. Apotex Inc., 2013 CF 751, [2015] 1 R.C.F. 405, a été confirmée en appel (A-242-13, 2015 CAF 171). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 23 juillet 2015, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Strickland c. Canada (Procureur général), A-199-13, 2014 CAF 33, a été confirmé en appel (2015 CSC 37). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 9 juillet 2015, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Larkman c. Canada (Procureur général), A-269-13, 2014 CAF 299, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 16 décembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 juillet 2015.
Lyrtech RD Inc. c. Canada, A-72-13, 2014 CAF 267, le juge Scott, J.C.A., jugement en date du 17 novembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 juillet 2015.
Klippenstein c. Canada (Procureur général), A-503-14, la juge Dawson, J.C.A., ordonnance en date du 27 février 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 juillet 2015.
Noble c. Canada, A-380-14, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 3 février 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 juillet 2015.
Panula c. Canada (Procureur général), A-162-14, 2015 CAF 7, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 janvier 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 juillet 2015.
Wilson c. Énergie atomique du Canada limitée, A-312-13, 2015 CAF 17, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 22 janvier 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 9 juillet 2015.