APPELS NOTÉS
Cour d’appel fédérale
La décision Saputo Inc. c. Canada (Procureur général), 2009 CF 1016, [2010] 4 R.C.F. 274, a été confirmée en appel (A-456-09, 2011 CAF 69). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 28 février 2011, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Cour suprême du Canada
Demande d’autorisation de pourvoi
Aalto c. Canada (Procureur général), A-388-09, 2010 CAF 195, les juges Létourneau, Sexton et Evans, J.C.A., jugement en date du 21 juillet 2010, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 mars 2011.
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