APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Desrochers c. Canada (Industrie), [2005] 4 R.C.F. 3 (C.F.), a été infirmée en partie en appel (A‑451-05, 2006 CAF 374). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 17-11-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Société canadienne de perception de la copie privée c. Cano Tech Inc., [2006] 3 R.C.F. 581 (C.F.), a été confirmée en appel (A-56-06, 2007 CAF 14), les motifs du jugement ayant été prononcés le 10‑1‑07.
La décision Société canadienne des postes c. United States Postal Service, [2006] 3 R.C.F. 28 (C.F.), a été confirmée en appel (A-633-05, 2007 CAF 10), les motifs du jugement ayant été prononcés le 9-1-07.
Leth Farms Ltd. c. Canada (Procureur général), [2006] 3 R.C.F. 633 (C.F.) , a été infirmée en appel (A‑74-06, 2007 CAF 49). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 31/1/07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Charkaoui (Re), [2005] 2 R.C.F. 299 (C.A.F.), a été infirmée par une décision en date du 23-2-07, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Abbott Laboratories Ltd. c. Canada (Ministre de la Santé), A-384-05, 2006 CAF 187, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 18-5-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8-2-07.
Bande de Sawridge c. Canada, A-552-05, A-554-05, 2006 CAF 228, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 19-6-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8-2-07.
Canada c. Roitman, A-535-05, 2006 CAF 266, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 27-7-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 7-12-06.
Deacon c. Canada (Procureur général), A-580-05, 2006 CAF 265, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 26-7-06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 11-1-07.
Design Services Ltd. c. Canada, A-414-05, 2006 CAF 260, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 21‑7‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 25-1-07.
Ellingson c. M.R.N., A-376-05, 2006 CAF 202, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 30-5-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 14-12-06.
Hammill c. Canada, A-507-04, 2005 CAF 252, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 7-7-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 18-1-07.
Johnson & Johnson Inc. c. Boston Scientifique Ltée, A‑666-04, A-667-04, 2006 CAF 195, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 23-5-06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 18-1-07. (Voir aussi : Johnson & Johnson Inc. v. Arterial Vascular Engineering Canada, Inc.).
McLarty c. Canada, A-85-05, 2006 CAF 152, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 27-4-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 22-2-07.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), A‑75-06, 2006 CAF 214, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 9-6-06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 1-2-06.
Scheuneman c. Canada (Procureur général), A-484-04, 2006 CAF 181, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 16-5-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 14-12-06.
620 Connaught Ltd. c. Canada (Procureur général), A‑400-05, 2006 CAF 252, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 6-7-06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 1-2-06.
Stohl c. Canada, A-531-04, 2006 CAF 162, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 4-5-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 22-2-07.
St-Georges c. Canada, A-700-04, 2006 CAF 207, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 7-6-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 22-2-07.