APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Lai c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), IMM-5626-13, 2014 CF 258, a été confirmée en appel (A-208-14, 2015 CAF 21), les motifs du jugement ayant été prononcés le 27 janvier 2015.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Chopra c. Canada (Procureur général), A-239-13, 2014 CAF 179, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 17 juillet 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 janvier 2015.
London Life, Compagnie d’assurance-vie c. Canada, A-84-13, 2014 CAF 106, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 29 avril 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 janvier 2015.
Osmose-Pentox Inc. c. Société Laurentide Inc., A-300-13, 2014 CAF 146, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 3 juin 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refuseée le 19 février 2015.
Pierre c. Alliance de la Fonction publique du Canada, A‑91‑12, 2013 CAF 223, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 24 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 janvier 2015.
Pierre c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 14‑A‑49, le juge Scott, J.C.A., ordonnance en date du 1er août 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 janvier 2015.
X (Re), A-145-14, 2014 CAF 249, le juge en chef Blais, les juges Dawson et Mainville, J.C.A., jugement en date du 31 juillet 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 5 février 2015 (sub nom Affaire intéressant une demande visant la délivrance de mandats en vertu des articles 12 et 21 de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23).