APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Ishaq c. Canada (Citoyenneté et Immigration), T-75-14, 2015 CF 156, qui sera publiée dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, a été confirmée en appel (A-124-15, 2015 CAF 194), les motifs du jugement ayant été prononcés le 15 septembre 2015.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Johnson c. Canada, A-170-14, 2015 CAF 52, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 23 février 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 août 2015.
Johnson c. Canada, A-370-13, 2015 CAF 51, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 23 février 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 août 2015.
Lingying c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-7368-14, le juge Zinn, ordonnance en date du 23 février 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 28 août 2015.
Quarmby c. Canada (Procureur général), 14-A-62, les juge Nadon, Ryer et Webb, J.C.A., ordonnance en date du 23 janvier 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 septembre 2015.