APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé), [2006] 4 R.C.F. 41 (C.F.), a été infirmée en appel (A‑83‑06, 2007 CAF 73), les motifs du jugement ayant été prononcés le 15-2-07.
Charkaoui (Re), [2006] 3 R.C.F. 325 (C.F.), a été confirmée en appel (A-652-05, 2007 CAF 80), les motifs du jugement ayant été prononcés le 22-2-07.
La décision Cosgrove c. Conseil canadien de la magistrature, [2006] 1 R.C.F. 327 (C.F.), a été infirmée en appel (A-562-05, 2007 CAF 103). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12-3-07, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Szebenyi c. Canada, [2007] 1 R.C.F. 527 (C.F.), a été confirmée en appel (A-271-06, 2007 CAF 118), les motifs du jugement ayant été prononcés le 22‑3-07.
La décision Thibodeau c. Air Canada, [2006] 2 R.C.F. 70 (C.F.), a été confirmée en appel (A-442-05, A‑630‑05, 2007 CAF 115), les motifs du jugement ayant été prononcés le 22-3-07.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Kremikovtzi Trade c. Swift Fortune (Le), [2006] 3 R.C.F. 475 (C.A.F.), a été infirmée par une décision en date du 16-3-07, qui sera publiée dans le Recueil des décisions de la Cour suprême.
VIA Rail Canada Inc. c. Canada (Office des transports), [2005] 4 R.C.F. 473 (C.A.F.), a été infirmé par une décision en date du 23-3-07 qui sera publiée dans le Recueil des décisions de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Aventis Pharma Inc. c. Apotex Inc., A-575-05, 2006 CAF 357, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 2‑11-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19‑4-07.
Aventis Pharma Inc. c. Pharmascience Inc., [2007] 2 R.C.F. 103 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-4-07.
Bastide c. Société canadienne des postes, A-523-05, A‑524-05, 2006 CAF 318, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 28-9-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8-3-07.
Blood Tribe (Department of Health) v. Canada (Privacy Commissioner), A-147-05, 2006 FCA 334, Malone J.A., judgment dated 18/10/06, will be published in the Federal Courts Reports, leave to appeal to S.C.C. granted 29/3/07.
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Bureau d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), [2007] 1 R.C.F. 203 (C.A.F.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 5-4-07.
Charkaoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-105-05, 2006 CAF 206, le juge Pelletier J.C.A., jugement en date du 6-6-06, autorisa-tion de pourvoi à la C.S.C. accordée, 15-3-07.
Houweling c. Canada, A-493-05, 2006 CAF 346, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 23-10-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-4-07.
Lister c. Canada, A-118-05, 2006 CAF 331, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 17-10-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 29-3-07.
9058-3956 Québec Inc. c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), A-47-06, 2006 CAF 363, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 6-11-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 22-3-07.
Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), A-1-07, 2007 CAF 7, la juge Sharlow, J.C.A., ordonnance en date du 8-1-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 3-5-07.
3234339 Canada Inc. (Crédico Marketing Inc.) c. M.R.N., A-485-05, 2006 CAF 308, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 22-9-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 22-3-07.
Travel Just c. Canada (Agence du revenu), A-271-05, 2006 CAF 343, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 24-10-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 3-5-07.
Zündel c. Canada, A-648-05, 2006 CAF 356, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 30-10-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-4-07.