APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Warman, 2012 CF 1162, [2014] 1 R.C.F. 608, a été confirmée en appel (A‑456‑12, 2014 CAF 18, sub nom Lemire c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne)). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 31 janvier 2014, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Daniels c. Canada (Affaires Indiennes et du Nord canadien), 2013 CF 6, [2013] 2 R.C.F. 268, a été infirmée en partie en appel (A‑49‑13, 2014 CAF 101). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 17 avril 2014, seront publiés dans le Recueils des décisions des Cours fédérales.
La décision Kandola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), T‑897‑12, 2013 CF 336, a été infirmée en appel (A‑154‑13, 2014 CAF 85), les motifs du jugement ayant été prononcés le 31 mars 2014. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Bernard c. Canada (Procureur général), 2012 CAF 92, [2013] 4 R.C.F. 370, a été confirmé en appel (2014 CSC 13). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 7 février 2014, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Société TELUS Communications c. Peracomo Inc., A‑199‑11, 2012 CAF 199, a été infirmé en partie en appel (2014 CSC 29). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 23 avril 2014, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada c. GF Partnership, A‑95‑13, 2013 CAF 260, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 7 novembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 3 avril 2014.
Guindon c. Canada, A‑459‑12, 2013 CAF 153, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 12 juin 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 20 mars 2014.
Canada c. Stanley J. Tessmer Law Corporation, A‑104‑09, A‑50‑13, A‑51‑13, A‑52‑13, A‑53‑13, A‑54‑13, 2013 CAF 290, la juge Trudel J.C.A., jugement en date du 12 décembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 avril 2014.
Canada (Procureur général) c. Ayai, A‑179‑13, 2013 CAF 294, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 19 décembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 3 avril 2014.
Canada (Procureur général) c. Slansky, A‑497‑11, 2013 CAF 199, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 9 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 février 2014.
Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc., A‑400‑10, 2013 CAF 282, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 4 décembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 avril 2014.
J.P. c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A‑2913, A‑498‑12, A‑563‑12, 2013 CAF 262, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 12 novembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 17 avril 2014.
Robinson c. Canada (Procureur général), A‑453‑12, 2013 CAF 255, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 29 octobre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 mars 2014.
Ross Deep c. Canada (Agence du revenu), A‑120‑13, 2013 CAF 228, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 30 septembre, 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2014.
Stubicar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A‑454‑12, 2013 CAF 203, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 10 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 février 2014.
Stubicar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A‑482‑12, 2013 CAF 204, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 10 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 février 2014.
Stubicar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A‑363‑12, 2013 CAF 205, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 10 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 février 2014.
Stubicar c. Canada, A‑531‑12, 2013 CAF 239, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 8 octobre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mars 2014.
Thompson c. Canada (Revenu national), A‑515‑12, 2013 CAF 197, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 29 août 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, autorisation de pourvoi incident refusée le 11 mars 2014.