APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Burg Properties Ltd. c. Canada, A-313-13, 2014 CAF 154, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 10 juin 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 décembre 2014.
Edig c. Canada, A-177-14, Hollinrake c. Canada, A-182-14, Conners c. Canada, A-186-14, 2014 CAF 151, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 6 juin 2014, authorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 novembre, 2014.
Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-272‑13, 2014 CAF 113, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 2 mai 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 4 décembre 2014.
Klundert c. Canada, A-83-13, 2014 CAF 156, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 16 juin 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 décembre 2014.
Klundert c. Canada, A-237-13, 2014 CAF 155, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 11 juin 2014, authorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 décembre 2014.