APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Apotex Inc. c. Canada (Santé), A-452-11, 2012 CAF 322, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 7 décembre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 avril 2013.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Procureur général), A-438-11, A-440-11, 2012 CAF 278, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 2 novembre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 11 avril 2013.
Gandhi c. Alliance de la Fonction publique du Canada, A-91-12, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 20 août 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 avril 2013.
Global Equity Fund Ltd. c. Canada, A-445-11, 2012 CAF 272, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 30 octobre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 avril 2013.
Morguard Corporation c. Canada, A-92-12, 2012 CAF 306, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 21 novembre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 avril 2013.
Thibodeau c. Air Canada, A-358-11, 2012 CAF 246, [2013] 2 R.C.F. 155, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 25 septembre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 2 mai 2013.
Wotherspoon c. Canada, A-220-11, 2012 CAF 271, le juge Mainville, J.C.A., jugement en date du 30 octobre 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 mai 2013.