APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Desrochers c. Canada (Industrie), [2005] 4 R.C.F. 3 (C.F.), a été infirmée en partie en appel (A‑451-05, 2006 CAF 374). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 17-11-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada c. Roitman, A-535-05, 2006 CAF 266, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 27-7-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 7-12-06.
Ellingson c. M.R.N., A-376-05, 2006 CAF 202, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 30-5-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 14-12-06.
Scheuneman c. Canada (Procureur général), A-484-04, 2006 CAF 181, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 16-5-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 14-12-06.