APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Buschau c. Rogers Communications Incorporated, A-290-11, 2012 CAF 197, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 28 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 février 2013.
Société TELUS Communications c. Peracomo Inc., A-199-11, 2012 CAF 199, les juges Gauthier et Trudel, J.C.A., jugement en date du 29 juin 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 janvier 2013.
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