APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Cha c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [2005] 2 R.C.F. 503 (C.F.), a été infirmée en appel (A-688-04, 2006 CAF 126). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 29-3-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Geza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 3 R.C.F. 3 (C.F.), a été infirmée en appel (A-419-04, 2006 CAF 124). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 27-3-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Cie H.J. Heinz du Canada Ltée c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.F. 281 (C.A.F.), a été confirmé par une décision en date du 21-4-06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Ates c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-592-04, 2005 CAF 322, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 5-10-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-3-06.
Calgon Carbon Corp. c. North Bay (Ville), A-320-05, 2005 CAF 410, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 6-12-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-3-06.
Canada (Procureur général) c. Nash, A-572-04, 2005 CAF 386, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 21-11-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-4-06.
Dossa c. Canada (Commission d’appel des pensions), A‑657-04, 2005 CAF 387, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 16-11-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 6-4-06.
Evdokias c. Poulin, A-170-01, 2005 CAF 98, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 16-3-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-3-06.
Gardner c. Canada (Procureur général), A-235-04, 2005 CAF 284, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 31-8-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 2-3-06.
Grunwald c. Canada, A-342-04, 2005 CAF 421, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 12-12-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 13-4-06.
Klotz c. Canada, A-189-04, 2005 CAF 158, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 2-5-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-4-06.
Lassonde c. Canada, A-475-03, 2005 CAF 323, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 7-10-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20-4-06.
Ottawa (Ville) c. Canada (Commission des droits de la personne), A-25-05, 2005 CAF 311, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 3-10-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23-3-06.
Tradition Fine Foods Ltd. c. Oshawa Group Ltd., A‑678-04, 2005 CAF 343, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 25-10-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23-3-06.