APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Canadian Pacific Forest Products Ltd. c. Termar Navigation Co., [1998] 2 C.F. 328 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-934-97), les motifs du jugement ayant été prononcés le 15-3-00.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Canada c. Glengarry Bingo Assn., [1999] 2 C.F. F-84 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27-4-00.
Coca-Cola Ltée c. Pardhan, [1999] 3 C.F. F-17 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 3-5-00.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.