APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Li c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2004] 3 R.C.F. 501 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑31‑04, 2005 CAF 1). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 5‑1‑05, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
AstraZeneca AB c. Apotex Inc., A‑29‑04, 2004 CAF 224, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 9‑6‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27‑1‑05.
Bayer AG c. Apotex Inc., A‑546‑03, 2004 CAF 242, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 23‑6‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20‑1‑05.
Brookfield Lepage Johnson Controls Facility Management Services c. Canada (Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux), A‑164‑03, 2004 CAF 214, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 31‑5‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20‑1‑05.
Canada (Procureur général) c. Peace, A‑97‑03, 2004 CAF 56, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 5‑2‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27‑1‑05.
Sokolowska c. Canada, A‑529‑03, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 24‑9‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 27‑1‑05.
VIA Rail Canada Inc. c. Cairns, [2005] 1 R.C.F. 205 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20‑1‑05.