APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Québec (Procureur général) c. Canada, [2008] 2 R.C.F. 230 (C.F.) a été confirmée en appel (A‑439-07, 2008 CAF 201), les motifs du jugement ayant été prononcés le 11-6-08.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Deep c. Canada, A-284-06, 2007 CAF 366, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 15-11-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-6-08.
Thien c. International Longshore and Warehouse Union, Ship & Dock Foremen Local 514, A-250-07, 2008 CAF 27, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 23-1-08, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-6-08.
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