APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Thibodeau c. Air Canada, T-450-10, T-451-10, 2011 CF 876, a été infirmée en partie en appel (A-358-11, 2012 CAF 246), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25 septembre 2012. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt GlaxoSmithKline Inc. c. Canada, A-345-08, 2010 CAF 201, a été confirmé en appel (2012 CSC 52). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 18 octobre 2012, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada (Revenu national) c. Real Estate Council of Alberta, A-56-11, 2012 CAF 121, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 19 avril 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 octobre 2012.
Es-Sayyid c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-483-11, 2012 CAF 59, les juges Layden-Stevenson, Gauthier et Stratas, J.C.A., jugement en date du 20 février 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 5 octobre 2012.
Franchi c. Canada (Procureur général), A-483-10, 2011 CAF 136, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 14 avril 2011, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 octobre 2012.
Gravel c. TELUS Communications Inc., A-265-11, A-266-11, 2012 CAF 43, les juges Létourneau, Noël et Mainville, J.C.A., jugement en date du 8 février 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 septembre 2012.
Simon c. Canada, A-232-11, 2012 CAF 49, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 13 février 2012, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 octobre 2012.