APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Procureur général) c. Boutilier, [1999] 1 C.F. 459 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-724-98). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 2-12-99, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
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