APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Gerle Gold Ltd. c. Golden Rule Resources Ltd., [1999] 2 C.F. 630 (1re inst.), a été infirmée en appel (A-178-99). Les motifs du jugement, prononcés le 25-9-00, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Bande indienne de Musqueam c. Glass, [1999] 2 C.F. 138 (C.A.), a été infirmé par une décision en date du 9-11-00, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d'autorisation de pourvoi
Kajat c. Arctic Taglu (L'), [2000] 3 C.F. 96 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-10-00.
Devinat c. Canada (Commission de l'immigration et du statut de réfugié), [2000] 2 C.F. 212 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-10-00.
Autobus Thomas Inc. c. Canada, A-606-98, le juge Marceau, J.C.A., jugement en date du 19-1-00 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 12-10-00.
Thangarajan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 4 C.F. 167 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-10-00.
Bande indienne Wewayakum c. Bande indienne Wewayakai, [2000] 1 C.F. F-35 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 12-10-00.
Siemens Westinghouse Inc. c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), [2000] 4 C.F. F-53 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-10-00.
Thomas & Betts, Ltd. c. Panduit Corp., [2000] 3 C.F. 3 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-10-00.
Rosen c. Canada, A-519-99, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 31-3-00 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 9-11-00
Canada (Procureur général) c. Marinos, [2000] 4 C.F. 98 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 9-11-00.
Biderman c. Canada, [2000] 3 C.F. F-12 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-10-00.
Smithkline Beecham Animal Health Inc. c. Canada, A-721-99, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 11-2-00 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-10-00.
Pérusse c. M.R.N., [2000] 3 C.F. F-23 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-10-00.
Taylor c. Canada (Procureur général), [2000] 3 C.F. 298 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12-10-00.
Thyssen Canada Ltd. c. Mariana (Le), [2000] 3 C.F. 398 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 9-11-00.